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	Quelles sont les conditions générales d’utilisation du réseau ?
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Les conditions générales de service

Cher utilisateur de TuneMiles, nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions Générales.

1. Domaine d’application  

1. Les présentes conditions générales s’appliquent pour l’utilisation des services et du réseau de VIA Download conçus et exploités dans le monde par VIA Download, Sarl., société établie au Luxembourg (ci-après dénommée sous sa marque « VIA Download », « TuneMiles », ou « nous »). Les services et le réseau de VIA Download (ci-après dénommé « le service ») permet le téléchargement d’oeuvres numériques par les utilisateurs (ci-après dénommés Utilisateurs ou « vous »). Les oeuvres peuvent être distribuées gratuitement ou moyennant diverses prestations payantes fournies par des tiers en charge des droits d’exploitation (ci-après dénommés « Fournisseurs »).
    
2. Les présentes conditions générales de service ainsi que leurs modifications peuvent être consultées et imprimées à tout moment sur le site Internet ; www.viadownload.com/support/conditions/fr/. VIA Download se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, notamment en cas de réforme de la législation applicable, du changement des conditions d’utilisation de l’Internet ou du changement de la stratégie commerciale ou des procédés techniques du réseau. Toute modification des présentes conditions sera communiquée à l’Utilisateur depuis le site de VIA Download ou TuneMiles.

2. Accès et inscription au service

1. L’accès au service de TuneMiles est gratuit et requiert l’acceptation par TuneMiles de l’inscription de l’Utilisateur. Cette inscription peut se faire à partir du site (www.tunemiles.com) ou depuis le logiciel Client Windows de TuneMiles disponible gratuitement par téléchargement depuis son site ou celui de ses partenaires. L’utilisation du service d’échange d’œuvres contre des points exige une inscription unique de l’Utilisateur.
    
2. Lors de l’inscription, l’Utilisateur saisit les données personnelles servant à son identification et choisit un identifiant ou pseudonyme ainsi qu’un mot de passe. L’Utilisateur s’engage à tenir à jour ses données personnelles. L’inscription au service est confirmée par courrier électronique. TuneMiles se réserve le droit de refuser l’inscription au service sans avoir à justifier sa décision.

3. Description de TuneMiles

1. Description générale du service
   Le service permet aux Utilisateurs d’accéder au réseau privé de TuneMiles, de télécharger des œuvres numériques légalement mises à disposition soit gratuitement ou soit sous conditions de rémunération provenant de Fournisseurs. Pour accéder aux œuvres numériques payantes ou prépayées, l’Utilisateur doit s’identifier et ouvrir un compte auprès de TuneMiles en saisissant manuellement, de manière correcte et complète, son identifiant et son mot de passe.
    
2. Caractéristiques du service
   · Affichage de l’objet et du prix de la prestation converti en points pour chaque transaction
   · Relevé du détail des transferts effectués dans le compte Utilisateur
   · Modification des données personnelles dans le module de gestion du compte Utilisateur
   · Distinction entre les prestations gratuites et les prestations payantes
   · Architecture de sécurité pour empêcher la modification des fichiers sur le réseau
    
3. Maintenance technique du réseau
   VIA Download procède régulièrement à des opérations de maintenance technique sur le réseau pouvant entraîner une interruption temporaire du service. Dans la mesure du possible, ces opérations seront effectuées la nuit.
    
4. Modes de paiement
   · Modules de prix unitaires et personnalisés (paiement par points TuneMiles)
   · Paiement à l’acte depuis le compte de l’Utilisateur pour acquérir un ou plusieurs points
   · Enregistrement des points prépayés offerts ou vendus par nos partenaires ou VIA Download

4. Défauts de la prestation des Fournisseurs

1. VIA Download n’intervient pas dans le rapport contractuel qui existe entre l’Utilisateur et le Fournisseur. VIA Download n’a pas d’obligations relatives à la qualité ou à la bonne exécution de la prestation demandée par l’Utilisateur. Les Fournisseurs présentent, organisent et proposent leurs œuvres numériques entièrement sous leur propre responsabilité. VIA Download ne garantit ni l’exactitude et ni la valeur des produits proposées par les Fournisseurs. VIA Download ne s’approprie pas les contenus fournis par les Fournisseurs.
    
2. Nonobstant l’alinéa (1), TuneMiles propose aux Utilisateurs un service clientèle (« Hotline ») par courrier électronique à l’adresse support@viadownload.com. En cas de réclamation de la part d’un Utilisateur, VIA Download informe le Fournisseur concerné et lui transmet l’objet de la réclamation pour lui en permettre la vérification. Pour des raisons de sécurité, VIA Download se réserve le droit de suspendre l’accès à une offre ayant fait l’objet d’une réclamation.

5. Obligations de l’Utilisateur

1. L’Utilisateur s’engage à notifier à TuneMiles les éventuels défauts et perturbations du réseau qu’il pourra éventuellement constater lors de son utilisation.
    
2. L’identifiant et le mot de passe sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer son identifiant ni son mot de passe à des personnes tierces. L’Utilisateur s’engage, en outre, à notifier à TuneMiles tout soupçon ou connaissance d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou du mot de passe.
    
3. L’Utilisateur ne doit pas utiliser le service TuneMiles d’une manière abusive. Il doit respecter notamment la législation en vigueur et les droits des tiers. L'utilisateur s'engage également à :
   - ne pas récolter ou collecter d'informations concernant des tiers sans leur consentement
   - ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui
   - ne pas créer une fausse identité
   - ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier
   - ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires
   - ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs
   - ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs
   - ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir
   - ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède
    
4. En cas de non-respect des termes du contrat, TuneMiles pourra interdire à l’Utilisateur l’accès au réseau pour une durée déterminée ou de façon définitive. L’Utilisateur s’engage à réparer les dommages résultant du manquement à ses obligations contractuelles. Il s’engage, en outre, à libérer TuneMiles de toute obligation envers les tiers résultant de son manquement à ses obligations contractuelles.

6. Remarques relatives au droit d’auteur
TuneMiles rappelle que les services, données et fichiers des Fournisseurs auxquels l’Utilisateur pourra accéder par le biais du réseau peuvent être protégés par le droit d’auteur. C’est pourquoi l’Utilisateur risque de commettre une contrefaçon et d’avoir à payer des dommages et intérêts en reproduisant, modifiant ou distribuant les contenus fournis par les Fournisseurs. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les éventuels droits de tiers et de les respecter. TuneMiles n’est pas responsable des contenus illicites éventuellement accessibles par le biais du réseau et provenant des Fournisseurs.

7. Responsabilité de TuneMiles / VIA Download

1. En cas de violation d’une obligation essentielle du contrat, la responsabilité de VIA Download est limitée au dommage typique et prévisible au moment de l’inscription de l’Utilisateur au service compte tenu des circonstances connues par VIA Download à cette date.
    
2. VIA Download décline toute responsabilité pour l’intégrité et la sécurité de produits numériques ou services auxquels les Utilisateurs pourront accéder grâce au service de VIA Download. De même, VIA Download ne répond pas de l’exactitude des contenus, de leur exhaustivité ou leur actualité, ni de l’absence de droits de tiers des données, informations, programmes et fichiers que l’Utilisateur pourra télécharger grâce au service de VIA Download.

8. Protection des données personnelles

1. Par « données personnelles » VIA Download entend toutes les informations vous concernant en tant que personne physique que vous nous fournirez volontairement lors de l’inscription ou que nous collecterons dans le cadre de votre navigation ou lors de l’ouverture d’un compte pour télécharger des œuvres numériques commerciales offertes ou achetés chez nos partenaires ou auprès de VIA Download.
    
2. VIA Download collecte, traite et utilise les données personnelles de l’Utilisateur pour les besoins de l’inscription de l’Utilisateur au service VIA Download et pour lui en permettre l’utilisation. Les données à caractère personnel recueillies lors de l’enregistrement des transactions sont traitées et utilisées à des fins de facturation. En outre, VIA Download a la faculté d’informer l’Utilisateur, par e-mail, par courrier ou par téléphone, sur des offres et des produits de VIA Download ou de ses partenaires, tant que l’Utilisateur ne s’y oppose pas. Enfin, VIA Download utilise des données anonymes à des fins de statistique interne.
    
3. TuneMiles se réserve le droit, aux bonnes fins d'utilisation de son service, de placer des « cookies » sur votre ordinateur et d'y accéder. Il s'agit de petits fichiers textes envoyés par le site TuneMiles à votre navigateur et qui sont stockés sur votre ordinateur. Il permet au serveur visité d'identifier votre ordinateur. TuneMiles utilise des « cookies » pour assurer la gestion des sessions que vous ouvrez sur les services personnalisés avec votre compte TuneMiles. Nous vous informons que vous pouvez empêcher l’utilisation de ces « cookies » en configurant votre navigateur. Pour plus d’informations sur ce procédé veuillez vous référer à l’aide en ligne de votre navigateur ou contacter le service clientèle TuneMiles.
    
4. TuneMiles procède, pour optimiser l'utilisation du service avec le logiciel client Windows, à l’installation sur votre ordinateur d’un répertoire temporaire sécurisé pour stocker les informations récemment téléchargés depuis le réseau. Nous vous rappelons que vous pouvez empêcher l’utilisation des ressources de votre ordinateur en bloquant la fonction « connecté » depuis le menu « Préférence » de votre logiciel client VIA Download. Accepter de vous connecter (sortie) au service vous permets de communiquer directement avec d’autres membres ayant installé le logiciel client de TuneMiles et d’accélérer vos transferts.
    
5. En aucun cas, nous ne partagerons ni ne divulguerons vos données personnelles, excepté dans les cas suivants : VIA Download pourra transmettre vos données personnelles au Fournisseur d’une œuvre numérique demandée par vous pour vous permettre d’obtenir les droits sur cette prestation et notamment lorsque le Fournisseur subordonne l’achat à la transmission de ces données personnelles. Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être transmises au Fournisseur dans le cas d’une réclamation de l’Utilisateur concernant la prestation fournie, d’inexécution de la part du Fournisseur ou en cas d’annulation d’une transaction. VIA Download transmettra au Fournisseur les données personnelles nécessaires à la vérification de la réclamation ou pour la mise en œuvre de ses droits. Enfin, une transmission par VIA Download de données personnelles aux institutions de l’Etat ou à l’administration ne pourra avoir lieu que dans le cadre des procédures légales, lorsque VIA Download y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.
    
6. Droits d’opposition, d'accès, de modification et de suppression de vos données personnelles : VIA Download vous informe que vous disposez d'un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que vos données personnelles fassent l’objet d’un traitement. Vous disposez également du droit de vous opposer, à tout moment à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser au service clientèle de TuneMiles indiqué ci-dessous à l’alinéa 8.
   
   En outre, vous disposez d’un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles vous concernant qui ont été collectées au titre de votre utilisation du service TuneMiles. Vous bénéficiez d'un accès direct en ligne à la plus grande partie de vos données personnelles dans votre compte personnel TuneMiles. Si vous ne parvenez pas à modifier vos infos sur votre compte, vous pouvez également exercer votre demande de modification par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessous. Dans ce cas, afin que nous puissions satisfaire votre demande, vous devrez nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification en tant que titulaire du compte (identifiant, date de naissance, pays, code postal, question secrète et réponse à cette question, adresse e-mail alternative le cas échéant), une attestation écrite sur l'honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire du compte ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.
    
7. VIA Download respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et veille à ce que toutes les personnes chargées de l’exécution du présent contrat les respectent aussi. VIA Download s’engage à imposer à ses collaborateurs une obligation de confidentialité et le respect des dispositions légales. D'une manière générale, l'ensemble des transmissions de données est protégé par un système de cryptage.
    
8. En téléchargeant et exécutant l’installation du logiciel client de TuneMiles, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter le contrat de licence d’utilisation (le CLUF) et de ses données personnelles aux fins et dans les conditions décrites ci-dessus.
    
9. Questions, réclamations ou suggestions : Vous trouverez de plus amples informations relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité des données ici ou bien en vous adressant au service clientèle de TuneMiles soit par e-mail à l’adresse support@viadownload.com , soit par courrier postal à l’adresse suivante
   
   VIA Download France, Sarl.
   9, avenue Cytharista
   13600 La Ciotat
   France

9. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations du contrat ou des présentes conditions générales de service est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. La disposition tenue pour nulle ou sans objet sera considérée comme étant remplacée par une disposition valable s’approchant le plus possible du sens de la disposition non valable recherché par les parties.

© VIA Download – Dernière révision : Mars 2008.

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